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trespass de bonis asportatis [2 fiches]

Fiche 1 2016-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

An action brought to recover damages from a person who has taken goods or property from its rightful owner.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En Common law, on dit «trespass de bonis asportatis», c'est-à-dire une violation de propriété sur un bien foncier où on enlève des biens. C'est aussi le nom de l'action intentée pour se dédommager des biens ainsi emportés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

... an unlawful disturbance of the possession of goods by seizure or removal of them, or by a direct act causing damage to them.

CONT

Another variety of trespass vi et armis is trespass de bonis asportatis, for the wrongful taking of chattels.

OBS

Historical term for "trespass to chattels"; "trespass to goods"; "trespass to personal property".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

trespass de bonis asportatis : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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